CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Préambule

La société CREATEUR SALARIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 Euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 811 186 212 (ci-après nommée « la Société »), permet aux internautes (ci-après le "Client") via le site www.createur-salarie.fr (ci-après le « Site »), d’accéder gratuitement aux informations sur l’entrepreneuriat en général, et/ou d’accéder à nos outils pédagogiques (ci-après nommés « informations»), de télécharger sous réserve d’une commande (ci-après nommée « Commande ») des documents d’aides, de travail, de simplification, etc (ci-après nommés « Documents ») et/ou de entrer en relation pour ses prestations (ci-après nommés « Services »),

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGUV. De plus, toute de prise de Commande réalisée au sein du Site suppose la consultation et implique l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après nommées « CGUV »).

Conformément à la réglementation applicable CREATEUR SALARIE ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, fiscale, de rédaction d’actes de sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que si vous créez vous-mêmes vos documents sur la base de nos Informations ou de nos Documents, que ceux-ci ne sont qu’une aide et ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’un professionnel habilité.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.

L’historique des évolutions est archivé et consultable via la date de mise à jour ci-dessous.

Date de dernière mise à jour 15/09/2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site, de nos Informations, de nos Documents et de nos Services et s’appliquent à toute Commande (désignée comme tel à l'article 3 ») effectuée sur le Site.

 

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors taxes pour les professionnels, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toute Commande quelque soit son origine est payable au comptant en euros (€).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La Commande sera facturée au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de celle-ci et sous réserve de disponibilité.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

 

Article 3 – Commandes

Le Client doit souscrire à création d’un compte afin de passer une Commande. Le Compte ainsi créé récapitulera les données du compte.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de validation des transactions bancaires.

 

Article 4 - Création de Compte

Lors de la Commande d’un Document vous devrez créer compte sur le Site. Celui-ci entraîne la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site vous permettant de bénéficier des documents commandés ainsi que de son tableau de bord : un récapitulatif des commandes, le type produit acheté, sa durée d’expiration, adresse de facturation, changement de son mot de passe

La création d’un compte et donc d’une Commande et ouverte à :

Toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou toute personne morale légalement constituée et agissant, en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité et lui permettant d’agir au nom et pour le compte de ce dernier.

 

Article 5 - Fermeture de Compte

En cas de non-respect des présentes CGUV, de fraude ou de tentative de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le compte Client.

Le Client peut fermer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit en envoyant un e-mail à notre Hostmaster en cliquant sur le lien envoyer-lui un mail ! En cas de fermeture de votre Compte à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Documents ne sera effectué, sans préjudice à la Société

Toute fermeture de Compte entraîne la suppression des informations communiquées à la Société et de tous les Documents stockés sur le Site dans votre espace « mon Compte ». Néanmoins, la Société se réserve le droit de conserver les informations utiles et notamment les traces de paiement afin de respecter nos obligations légales et réglementaires.

 

Article 6 – Autres services

Les autres Services tels que L'accompagnement individuel. Ce service constitue un service de référencement de professionnels de la formation et de mise en relation. Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre le professionnel et Le Client sans aucune intervention du Site hormis de présenter certaines caractéristiques et obligations (comme le règlement intérieur et CGV formations)Cette mise en relation ne garantit pas l'intervention effective du professionnel, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas assister le Client.

 

Article 7 - Validation de la commande

Toute confirmation d’une Commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGUV, sans exception, ni réserve.

Un récapitulatif de la commande est indiqué, ainsi que pour certaines utilisations d’éventuels prérequis (connaissances, matériels nécessaires à l’utilisation). Le Client déclare en avoir parfaitement pris connaissance.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de la Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la Commande, sera communiqué via l'adresse e-mail du titulaire de la Commande souscrit.

 

Article 8 - Paiement

Le fait de valider la Commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué y compris les taxes.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire via un système sécurisé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Le système de paiement est géré par Ltd Stripe Payments UK Ltd «SPUKL» sous l'autorité de conduite financière du Royaume-Uni. La Société donc n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement des services de commerce électronique. Vous pouvez contacter SPUKL en utilisant le lien suivant Stripe.contact ou en envoyant un courrier à Stripe Payments UK Ltd, 211 Old Street, The Warehouse, 7e étage, London EC1V 9NR, Royaume-Uni.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. Aucun renouvellement ne peut être réalisé sans l’intervention du Client. Les autres moyens de paiement (chèques, TIP, SEPA...) sont réservés aux professionnels et ne transitent pas via le Site.

Le Client est seul responsable du paiement effectif des Documents achetés. En cas de rejet du paiement, la Société se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.
A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, la Société aura la possibilité de résilier de plein droit la Commande souscrite par le Client, sans préjudice de son droit de demander le règlement.

 

Article 9 – Facturation

Chaque Commande fait preuve d’une confirmation adressée à l’adresse e-mail de facturation du Client contenant : un lien de redirection afin consulter votre facture dans votre espace sécurisé « mon Compte », sur la page « mes Factures »

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

 

Article 10 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux fournitures de services pleinement exécutés (avant la fin d’un délai de rétractation) ou aux fournitures d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, le Client, en validant les présentes CGUV, donne son accord exprès à l'exécution d'une Commande passée sur le site www.createur-salarie.fr, et renonce expressément à tout droit de rétractation. Toute autre prestation de service est soumise à la réglementation en vigueur.

 

Article 11 – Disponibilité - Durée

Les Documents sont proposés tant qu'ils sont visibles sur les Sites et dans la limite de leurs disponibilités.
La durée d’une Commande prend effet le jour du paiement pour une période indéfinie et pour la version achetée. En cas d’évolution de la version (enrichissement) du Document, si le client souhaite la dernière version, il devra passer une nouvelle commande.

En cas d'indisponibilité pour une période indéterminée du Site ou des Documents, la Société en informera le Client par mail.

 

Article 12 - Responsabilité

Les Services et les Documents proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service et/ou les Documents pourraient être utilisés.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Documents ou Informations fournies et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises par le Client.
Les Informations et/ou Documents figurant ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Ces derniers étant d’ordre général et pratique à destination des utilisateurs et de ses Clients sur un thème donné, par conséquent, ils, elles ne sauraient être garanties dans leurs applications à des cas particuliers.

Ainsi, la Société n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus des Informations et/ou Documents édités sur le Site et ne garantit en aucun cas que les Informations et/ou Documents soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence.
Le Site met tout en œuvre pour présenter des Informations et des Documents pertinentes et d’actualité. Toutefois, la Société ne garantit l'exactitude ou la mise à jour des informations et/ou du contenu de son Site
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des Informations et contenus des Documents communiquées sur le Site ou durant les échanges avec ses Clients..
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de la Commande et ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur le Site de tout Document ou Information.

 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et  défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Nul n'est autorisé à reproduire, diffuser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient les textes, images, photographies, infographies, diaporamas, visuels ou sonores.
Le logo de Société CREATEUR-SALARIE est protégé par un Copyright de référence UH6N1F4. Toute utilisation est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Les Documents téléchargeables ou mis en ventes à destination du Client sont utilisables, modifiables par lui seul et uniquement en vue d’une utilisation personnelle.

 

Article 15 - Données personnelles

En vertu du Règlement Général de la Protection de Données (RGPD), la Société respecte et protège les données personnelles, la vie privée de ses Clients et se conforment strictement aux lois en vigueur.
Le traitement des données à caractère personnel effectué avec les données collectées sur notre Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1875897.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
La Société collecte les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client nécessaires à la gestion de la Commande ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations proposées.

Dans ce cadre, nous collectons les catégories de données à caractère personnel suivantes :
a. Les Informations d’identifications liées à la souscription d’une Commande (nom, prénoms, adresse postale et électronique, type d’adhésion, valeur en €, date). En aucun cas vos données bancaires sont visibles ou conservées sur le Site et/ou son interface

  1. Les données de connexion à votre compte lors de l’utilisation des services en ligne (traces du nombre de connexion, la date de la dernière connexion)
    c. Les données relatives aux interactions directes avec nous depuis le Site, suite à vos courriers électroniques et abonnement à notre newsletter (nom, prénoms, adresse postale, électronique, téléphone, adresse IP)

POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?
a. Pour exécuter le contrat conclu avec nous dans le cadre d’une Commande y compris pour vous fournir par courrier électronique les informations de validation et nos newsletters.
b. Pour servir nos intérêts et notamment dans le but de développer nos Services, informations, documents, etc. et pour faire valoir nos droits et à des fins de preuves
c. Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires (ex : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, demandes officielles d’autorité publiques ou judiciaires, lutte contre la fraude fiscale…)

AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNÉES ?
Uniquement avec les sociétés qui contribuent à la bonne réalisation de nos services, telles que celles chargées du traitement des paiements et celles chargées du suivi des nos abonnements et newsletters.

Dans ce cadre, certaines catégories de données collectées peuvent être transmises à des prestataires situés dans des pays hors Union Européenne

COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?
Notre Société choisie ses sous-traitants ou des prestataires à condition qu'ils présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité y compris en matière de sécurité des traitements. De plus, seules les personnes habilitées aux services concernés au sein de notre Société ont accès à certaines données.

Par exemple, lorsque vous payez sur notre site, vos paiements sont sécurisés. Notre Société ayant recours à un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS de niveau1 (niveau de certification le plus strict disponible dans l'industrie des paiements), la confidentialité et l'intégrité de vos données sont protégées. La Société ne collecte pas vos données de paiement. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement.

COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Nous conservons vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire à la gestion de votre commande et au respect de nos obligations légales.

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :
a. Droit d’accès et de rectification : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données personnelles et/ou en modifier via votre espace personnel ou encore exiger que ces données soient rectifiées.
b. Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel dans la limite de ce qui est permis par la réglementation, notamment lorsque les données concernées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ou ne permettent plus la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
c. Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
d. Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.
e. Droit à la portabilité de vos données : vous avez le droit que ces données soient transmises directement à une autre forme d’abonnement si cela est possible techniquement. Ex : passage d’un abonnement gratuit à un abonnement payant.
f. Droit de retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement lors de l’utilisation personnel à des fins de prospection, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, en adressant une demande par écrit à notre Hostmaster: envoyer-lui un mail ! depuis votre adresse e-mail d'inscription initiale (ou d’une copie d’un titre d’identité signé en cas de perte de votre adresse Email initiale).

Article 16 - Liens hypertextes et cookies.

La navigation sur les Sites est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation ou le suivi de paiement en ligne. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services ou fonctionnalités.

Lors de votre accès au Site, un «pop-up» cookies vous permet d’accepter ou de refuser tous les cookies, ou d’exprimer votre choix par catégorie de cookies soumis à votre consentement préalable. Tant que vous n’avez pas donné votre consentement, ces cookies sont désactivés par défaut et ne sont pas installés sur votre terminal.

Le fait de fermer le pop-up cookies sans faire de choix a pour effet de ne déposer aucun cookie sur votre équipement.

Lorsque vous choisissez de paramétrer vos choix par catégories de cookies, le bouton « Personnalisez» fait apparaître un écran de paramétrage qui vous permet de prendre connaissance des données utilisées sur les Sites, et de sélectionner les données que vous acceptez ou refusez.

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement ou de modifier vos choix à tout moment en cliquant sur l’icône « l’empreinte » de gestion des cookies» qui se situe en bas à gauche du Site.

Vos choix ne sont pas enregistrés. Par conséquence, le Client reconnait en être informé et gère ses choix.

Le Site contenant un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, et la Société n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, la Société n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

L’utilisateur a aussi la possibilité de configurer son navigateur internet, pour refuser l’installation des cookies : pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur la page suivante pour obtenir des informations en la matière:https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

 

Article 17 - Réclamation - Médiation

En cas de litige et dans la mesure où aucune solution n’a été trouvée, le Client peut ensuite faire appel au médiateur compétent, personnalité indépendante, dont les coordonnées seront communiquées au Client à sa demande.
Le Client est informé que la saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite: envoyer une réclamation !