Introduction
Bravo ! Vous en êtes au stade de l'immatriculation de votre société.
N’oubliez pas que certaines activités professionnelles sont réglementées et qu'il vous faut justifier de compétences et de diplômes pour prétendre exercer lesdites activités. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter la liste des activités réglementées sur le site du CIEP (Centre International d’Études Pédagogiques).
En tant que futur artisan, auto-entrepreneur, commerçant, etc., vous devez immatriculer votre activité. Pour ce faire, quelques démarches administratives s’imposent. Vous pouvez vous-même réaliser vos démarches. Néanmoins, n’hésitez pas à demander des renseignements auprès de l’organisme dont vous dépendez (voir ci-dessous).
Organismes de rattachement
Si vous effectuez vous-même vos démarches, elles vous amèneront obligatoirement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) correspondant au Greffe du tribunal de commerce de votre futur siège social.
En cas de doute, et aussi parce qu'existent des réglementations particulières pour l'exploitation de certaines professions, nous vous invitons à vous tourner vers votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Celui-ci dépendra :
- de votre activité : commerciale, artisanale, libérale ou artistique ;
- du lieu de votre exercice : siège sociale mentionné dans vos statuts.
Voir ci-dessous pour trouver à quel organisme est rattaché votre CFE.
Pour une activité commerciale
L'activité commerciale comprend les actes réalisés au titre de la "profession habituelle" (article L121-1). Les actes de commerce sont énumérés par l’article L.110-1 et L.110-2 du code de commerce et pourraient se résumer à :
- l’achat de biens pour leur revente en l'état ;
- la vente de prestations de services.
L'activité industrielle est une activité de production (ou de transformation) de biens ou de matières premières grâce à l'utilisation des outils de production.
Pour une activité artisanale
Attention ! Les artisans qui exercent sous la forme d’une société commerciale devront être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce qui impose deux immatriculations.
Pour une activité libérale
Il est possible d’exercer une profession libérale (non réglementée ou réglementée) sous forme commerciale. Nous vous conseillons de considérer l’incidence avec un professionnel, notamment sur le plan juridique.
Activités agricoles
Les activités agricoles dépendent de la Chambre d'Agriculture.
Les démarches
Comme tout dossier administratif, il faut se préparer à fournir une liste assez longue de documents. Trois solutions :
- Vous préparez vos documents à votre domicile et vous les portez vous-même au Greffe du Tribunal dont vous dépendez.
- Vous effectuez toutes les formalités en ligne sur Internet.
- Vous déléguez cette tâche, moyennant finances, à un service d’accompagnement à la création d’entreprise (ex : Centre de Formalités des Entreprises CFE de votre CCI ou suivant le cas de votre Chambre des Métiers). Vous pouvez aussi éviter cette dépense supplémentaire en optant pour les solutions n°1 ou n° 2 pour deux raisons au moins :
- Vous serez dans l’obligation de fournir plusieurs documents que seul vous-même êtes aptes à fournir ;
- Il est important de comprendre les liens qui vous rattachent aux administrations. Ils vous serviront par la suite.
Conseil : si vous déposez une demande ARCCE, passez obligatoirement par votre CFE.
Créez / portez vous-même votre dossier au CFE ou au Greffe du Tribunal
A titre d’exemple, vous trouverez ci-dessous la liste des documents demandés pour l'immatriculation d’une SAS ou d'une SASU.
Remplissez vos documents et portez-les à votre CFE ou au Greffe du Tribunal de la commune dont dépend votre futur siège social. Pour trouver votre Greffe, voir le lien : Greffe du Tribunal. Son administration vous remettra une attestation provisoire de dépôt puis vous recevrez votre immatriculation par courrier dans les jours qui suivent.
Constituez votre dossier à partir des éléments ci-dessous :
Cerfa M0 CVB n°13959*03 complété et signé
Rien de compliqué. Néanmoins, il vous faudra faire un choix pour le régime fiscal, le type de TVA, etc. Pas de panique ! La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a édité "Le guide" et le "Livret fiscal du créateur".
Si l’aspect fiscal vous rebute, prenez RDV dans votre département avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Une liste des souscripteurs
Elle doit mentionner, pour chaque souscripteur, le nombre d'actions souscrites, ainsi que les sommes versées. Ne pas oublier de faire signer l’ensemble des souscripteurs.
Voir le formulaire type : "Liste des souscripteurs":
.Download
Une copie recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport
Sachez que votre carte d’identité est valable 15 ans depuis le 1er Janvier 2014 ; cela s’applique aussi aux cartes plastifiées éditées depuis le 2 janvier 2004.
Un exemplaire de vos statuts paraphé et signé
Conseil : cette démarche n’est pas demandée avant l’enregistrement de votre activité. Pensez à le faire..
Attestation de dépôt des fonds constituant le capital
Cela implique que vous devez choisir la banque où vous souhaitez ouvrir un compte professionnel, et donc y déposer le montant du capital. Pour récupérer votre attestation, prévoyez environ 8 jours si vous faites un virement, et environ 2 semaines pour un dépôt par chèque.
Pour les apports en nature (apports de biens, de matériels, de fonds de commerce, etc.), leur évaluation de valeurs devra être validée par un commissaire aux apports désigné. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal.
Conseil : vérifiez que le nom de votre banque et le montant du capital figurent bien dans vos statuts.
Un justificatif de domicile
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation
[mepr-hide if="rule: 295"]
.Désolé formule 1 jour>.[/mepr-hide][mepr-show if="rule: 295"]
.Download autorisé[/mepr-show]
Attention ! pour exercer une activité, il ne faut pas avoir été condamné pour des crimes ou des délits.
Nota : les condamnations pour les contraventions ne sont pas prises en compte.
Si vous avez des doutes, demandez un bulletin n°3 extrait du casier judiciaire en ligne (gratuit). Vous le recevrez sous pli confidentiel. Il n'est pas nécessaire de joindre votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Le coût d’une annonce légale (environ 100€) est calculé à la ligne, et certains sites vous demandent parfois un peu trop d’informations. La note peut donc varier du simple au double… Pour éviter des coûts supplémentaires, n’indiquez que le minimum : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les nom, prénom et adresse du gérant.
- D’autres informations peuvent être demandées en fonction du statut de la société (ex : pour une société à capital variable, le capital minimum doit être indiqué). Si vous avez des doutes, téléphonez au Greffe du Tribunal afin de demander les informations obligatoires en précisant votre statut juridique.
- Votre annonce devra passer dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège social de votre activité. Vous trouverez la liste de ces journaux en fonction de votre département dans le lien qui suit :
Une autorisation du propriétaire si l’adresse sociale est sur votre lieu d’habitation
- Que votre activité ne nécessite pas d’aménagements particuliers (ex : réception de votre clientèle, nuisance, stockage, etc.).
- Qu'aucune disposition ne soit contraire à la législation.
- Que la domiciliation de votre société ne modifie pas la destination de votre lieu d’habitation. Dans cette hypothèse, une autorisation devra être sollicitée auprès de votre mairie, car il s’agit d’une transformation d’usage.
- Si vous souhaitez exercer votre activité dans une copropriété, informez le syndicat des copropriétaires par une lettre au syndic afin d'obtenir son aval (ou son refus suivant le règlement de copropriété). Nota : dans certains cas, l’activité ne peut être exercée que pour une durée de 5 ans.
Joindre à votre dossier le document ci-dessous "mise à disposition de locaux" :
[mepr-hide if="rule: 295"]
.Désolé formule 1 jour>.[/mepr-hide][mepr-show if="rule: 295"]
.Download autorisé[/mepr-show]
Pour plus d’informations, cliquez sur les liens directs : http://www.legifrance.gouv.fr ou http://vosdroits.service-public.fr
Conseil : si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à demander à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Voir paragraphe précédent : "De quel organisme dépendez-vous ?" et voir à l’URSSAF proche de chez vous.
Formalités en ligne
La procédure n’est pas plus compliquée que celle mentionnée dans les chapitres précédents; elle nécessite l'ouverture d'un compte sur le site : infogreffe.fr. Pour les auto-entrepreneurs, utilisez le site : URSSAF.
- Renseignez le formulaire Cerfa M0 en remplissant les champs obligatoires sur le site. Une fois rempli, il sera édité automatiquement et joint au dossier de télétransmission.
- Rattachez les documents demandés : ce sont les mêmes documents que ceux listés dans les chapitres précédents. Vous devrez donc les créer au préalable, puis les transférer depuis votre ordinateur vers le site.
Il ne vous restera qu’à payer en ligne (55,35 € en 2017) sur le site sécurisé.
Conseil : n'oubliez pas de déposer 2 exemplaires de vos statuts au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez. Effectivement, cette démarche n'est réalisée ni par le CFE, ni par le Greffe du Tribunal.