Pour une activité commerciale ou industrielle, vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

L'activité commerciale comprend les actes réalisés au titre de la "profession habituelle" (article L121-1). Les actes de commerce sont énumérés par l’article L.110-1 et L.110-2 du code de commerce et pourraient se résumer à :

• l’achat de biens pour leur revente en l'état ;
• la vente de prestations de services.

L'activité industrielle est une activité de production (ou de transformation) de biens ou de matières premières grâce à l'utilisation des outils de production.

L'activité artisanale produit, transforme ou délivre une prestation de service grâce à un savoir-faire particulier (voir activités relevant de l'artisanat). Elle dépend de sa Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Attention ! Les artisans qui exercent sous la forme d’une société commerciale devront être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce qui impose deux immatriculations.

Une activité libérale fournit des prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle. Elle dépend de la Chambre Régionale des Professions Libérales et de l’URSSAF.

Il est possible d’exercer une profession libérale (non réglementée ou réglementée) sous forme commerciale. Nous vous conseillons de considérer l’incidence avec un professionnel, notamment sur le plan juridique.

Sont réputées agricoles au sens du code rural (Article L311-1) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (extrait du code rural).

Les activités agricoles dépendent de la Chambre d'Agriculture.

Nous vous conseillons d’y accéder via le service-public ; vous y trouverez une notice explicative pour vous aider à le compléter : document Cerfa M0. Nota : vous pouvez enregistrer le fichier M0 sur votre ordinateur et poursuivre sa rédaction à votre rythme.

Rien de compliqué. Néanmoins, il vous faudra faire un choix pour le régime fiscal, le type de TVA, etc. Pas de panique ! La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a édité "Le guide" et le "Livret fiscal du créateur".

Si l’aspect fiscal vous rebute, prenez RDV dans votre département avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Elle doit mentionner, pour chaque souscripteur, le nombre d'actions souscrites, ainsi que les sommes versées. Ne pas oublier de faire signer l’ensemble des souscripteurs.

Voir le formulaire type : "Liste des souscripteurs":
.Download 

On vous demande souvent la copie en cours de validité.

Sachez que votre carte d’identité est valable 15 ans depuis le 1er Janvier 2014 ; cela s’applique aussi aux cartes plastifiées éditées depuis le 2 janvier 2004.

Les statuts devront être signés et paraphés par tous les associés (dans les cas SAS) et être enregistrés auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège social de votre société.

Conseil : cette démarche n’est pas demandée avant l’enregistrement de votre activité. Pensez à le faire..

Concernant les fonds en numéraire, vous pouvez les déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ou auprès d'un notaire. Le plus simple est de le réaliser par l’intermédiaire d’une banque.

Cela implique que vous devez choisir la banque où vous souhaitez ouvrir un compte professionnel, et donc y déposer le montant du capital. Pour récupérer votre attestation, prévoyez environ 8 jours si vous faites un virement, et environ 2 semaines pour un dépôt par chèque.

Pour les apports en nature (apports de biens, de matériels, de fonds de commerce, etc.), leur évaluation de valeurs devra être validée par un commissaire aux apports désigné. Pour cela, vous devez en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal.

Conseil : vérifiez que le nom de votre banque et le montant du capital figurent bien dans vos statuts.

Le justificatif de domicile devra être daté de moins de trois mois et mentionner les nom et prénom du dirigeant (facture EDF, téléphone, autres…)

Une déclaration de non-condamnation (ci-dessous) à joindre à la liasse des documents lors de votre enregistrement est suffisante.
[mepr-hide if="rule: 295"]
.Désolé formule 1 jour>.[/mepr-hide][mepr-show if="rule: 295"]
.Download autorisé[/mepr-show]
Attention ! pour exercer une activité, il ne faut pas avoir été condamné pour des crimes ou des délits.

Nota : les condamnations pour les contraventions ne sont pas prises en compte.

Si vous avez des doutes, demandez un bulletin n°3 extrait du casier judiciaire en ligne (gratuit). Vous le recevrez sous pli confidentiel. Il n'est pas nécessaire de joindre votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Lors de l’enregistrement de votre activité, vous devez joindre cette attestation. Pour cela, publiez un avis de création dans un journal d’annonces légales. L’attestation vous sera envoyée dés le paiement en ligne. Rien de bien difficile, mais faites attention à ce que vous allez rédiger. En effet :

• Le coût d’une annonce légale (environ 100€) est calculé à la ligne, et certains sites vous demandent parfois un peu trop d’informations. La note peut donc varier du simple au double… Pour éviter des coûts supplémentaires, n’indiquez que le minimum : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les nom, prénom et adresse du gérant.
• D’autres informations peuvent être demandées en fonction du statut de la société (ex : pour une société à capital variable, le capital minimum doit être indiqué). Si vous avez des doutes, téléphonez au Greffe du Tribunal afin de demander les informations obligatoires en précisant votre statut juridique.
• Votre annonce devra passer dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège social de votre activité. Vous trouverez la liste de ces journaux en fonction de votre département dans le lien qui suit :

Liste des journaux d’annonces légales

Vous pouvez effectivement exercer votre activité à votre domicile à condition :

• Que votre activité ne nécessite pas d’aménagements particuliers (ex : réception de votre clientèle, nuisance, stockage, etc.).
• Qu'aucune disposition ne soit contraire à la législation.
• Que la domiciliation de votre société ne modifie pas la destination de votre lieu d’habitation. Dans cette hypothèse, une autorisation devra être sollicitée auprès de votre mairie, car il s’agit d’une transformation d’usage.
• Si vous souhaitez exercer votre activité dans une copropriété, informez le syndicat des copropriétaires par une lettre au syndic afin d'obtenir son aval (ou son refus suivant le règlement de copropriété). Nota : dans certains cas, l’activité ne peut être exercée que pour une durée de 5 ans.

Joindre à votre dossier le document ci-dessous "mise à disposition de locaux"  :
[mepr-hide if="rule: 295"]
.Désolé formule 1 jour>.[/mepr-hide][mepr-show if="rule: 295"]
.Download autorisé[/mepr-show]

Pour plus d’informations, cliquez sur les liens directs : http://www.legifrance.gouv.fr ou  http://vosdroits.service-public.fr

Conseil : si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à demander à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Voir paragraphe précédent : "De quel organisme dépendez-vous ?" et voir à l’URSSAF proche de chez vous.