Quel statut juridique et fiscal choisir ? quel sera mon statut social et mon régime d'imposition ? 

Mise à jour le 16/10/2022

Comme tous les entrepreneurs, le choix du statut juridique et fiscal est épineux. Quelles seront leurs incidences sur votre statut social ? comment faire les choix ?

Le choix ne sera plus qu'une évidence, une fois que vous aurez bien distingué les composantes de chacune des possibilités.

Qu'entendons-nous par "statut" ? Définition : ensemble de droits et de règles qui ont cours dans une catégorie donnée.

AVERTISSEMENT : il existe prêt de 260 catégories juridiques de niveau III référencées par l'ISEE. Nous évoquerons uniquement les statuts juridiques les plus utilisés. Pour approfondir les questions de fonds, nous vous invitons à consulter plusieurs sites indiqués tout au long de nos chapitres et notamment le site "annonces-legales.fr"

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique d’une activité comporte les règles de droit (cadre légale imposé). A ne pas confondre avec les règles du droit du travail applicables aux relations entre employeurs et salariés et les règles de fonctionnement applicables à l’entreprise.

C’est un acte comportant différents articles qui, pour chacun d’eux, retrace les règles imposées ou qui, lorsque la forme juridique le permet, fixe les règles de fonctionnement décidées par les associés.

A titre d’exemple, vous y trouverez :
- Le(s) mode(s) de fonctionnement à plusieurs associés, la façon dont sont prises les décisions stratégiques ou encore les règles définissant la répartition du capital, la vente des parts (actions ou parts sociales) de l'entreprise, etc.
- Les règles et les obligations fiscales, juridiques et sociales telles que : la valeur minimal du capital social, l’obligation ou non d’une comptabilité visée par un expert comptable pour la tenue des comptes, etc.

Attention : vous ne pourrez pas modifier ou rajouter certaines règles de fonctionnement ou de prises de décision à votre guise. En effet, elles peuvent faire partie d’un cadre légale. Il est donc important, même si nous vous proposons le téléchargement de statut type, de vous faire assister d'un avocat en droit des sociétés pour toutes modifications.

Définir son statut juridique

Le choix de votre statut juridique sera plus ou moins imposé en fonction des deux réponses à apporter ci-dessous :

1. Quelle est la nature de votre activité ? La réponse vous sera apportée rapidement puisqu'elle dépend de ce que vous vendez, fabriquez, délivrez ou vous cultivez. Vous êtes bien placé pour le savoir...

2. Souhaitez-vous créer seul ou à plusieurs ? Certains seront répondre instantanément. Pour d'autres, ce ne sera qu'à l’issue de votre business plan, car ce sont vos choix stratégies qui vous apporteront la réponse.

Quelle est la nature de votre activité professionnelle ?

Toute activité professionnelle peut, dans la plupart des cas, être établie avec n’importe quelle forme juridique. Seuls certains métiers ou professions sont invités à utiliser des statuts bien spécifiques.
Vérifiez, dans la liste ci-dessous, de quelle activité vous dépendez et les différentes formes juridiques qui s'y rapportent.
Bon à savoir : si vous ne dépendez pas d’une profession libérale ou d’une activité agricole, il y a peu de probabilité que vous ne puissiez pas utiliser le statut juridique de votre choix ».

Activité commerciale

La définition est donnée par le code du commerce : activités qui effectuent des achats de biens pour les revendre avec un but lucratif. Certaines activités comme la location, la restauration, l’hôtellerie, le spectacle, etc. sont également considérées comme étant commerciales mais, de service. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Vous trouverez la liste des actes de commerce dans le code du commerce : articles L110-1 et L110-2

Statuts envisageables : Si vous êtes, un(e) commerçant(e) seul(e), vous pouvez très bien opter pour une entreprise unipersonnelle. Si vous êtes plusieurs, il n'y a aucune restriction parmi les autres formes possibles de sociétés.

Activité artisanale

Elles sont répertoriées dans la liste établie par décret en Conseil d'Etat (voir Annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié). Elles regroupent les activités de production (fabrication de produits, de machines, de meubles, …), les activités de transformation (traitement des déchets, …), de réparation (machines, automobiles, …) ou de prestation de service (entretien, transport, coiffure, soins de beauté,…)

Si vous rentrez dans le cadre d’une activité artisanale, vérifiez :

  • que vous n'envisagez pas employer plus de 10 salariés. Au-delà, vous serez considéré comme une activité commerciale ;
  • que vous êtes éligible car, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d’un diplôme de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP (voir alinéas du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996).

Statuts envisageables : si vous souhaitez tester ou débuter graduellement une activité parallèlement de votre emploi actuel, privilégiez plutôt la forme de micro-entreprise. Sinon, il n’y a pas de restriction parmi les autres formes de sociétés possibles.

Activité libérale

Les activités libérales se reconnaissent particulièrement par la délivrance d'une prestation de nature : intellectuelle, technique, juridique ou médicale qui s’exerce dans l'intérêt d'un client, d’un patient ou encore d'un public.

Il existe deux catégories d'activités libérales :

Les activités libérales réglementées

Elles obéissent souvent à des règles déontologiques strictes sous le contrôle d’instances professionnelles et/ou sous la condition d’obtention d’un diplôme ou d’un agrément. Vous vous reconnaitrez de par votre formation.

Sont par exemple concernés : les avocats, les agents de voyages, les agents immobiliers , les comptables, les médecins, les taxis, etc. Consultez la liste des activités réglementées et/ou soumises à autorisation sur le site du service-public-entreprises.gouv.

Si vous envisagez d’exercer, pensez à effectuer au préalable certaines démarches en amont de votre immatriculation. Voir les démarches sur https://entreprendre.service-public.fr

Statuts envisageables : les statuts sous la forme d'activité individuelle sont possibles. Néanmoins, le statut de micro-entreprise n’est pas vraiment adapté aux professions de santé, de droits, d'architecte, etc., car les responsabilités engagées sont importantes et car le chiffre d'affaires est limité. Dans le cas d’association de plusieurs professionnelles, recourez à des sociétés commerciales et/ou à des sociétés particulières adaptées (voir le chapitre des professions libérales réglementées de cette même page)

Les activités libérales non réglementées :

Ce sont des prestations principalement intellectuelles ou techniques qui ne sont ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Statuts envisageables : en règle générale toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées.

Activité agricole

Elles sont répertoriées dans le code rural et de la pêche maritime (voir article L311-1) sous la définition suivante : " toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation".
En résumé, il s'agit des activités d'élevage, de production végétale ainsi que les activités s'inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation.
A noter que les activités de cultures marines sont aussi classées en tant qu’activité agricole.

Statuts envisageables : plusieurs formes sont particulièrement conseillées :

  • Société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;
  • Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
  • Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ;
  • Société de fait/Société en participation (SEP).

Souhaitez-vous créer seul ou à plusieurs ?

Prenez le temps nécessaire pour répondre à cette question en gardant en tête ce que vous souhaitez pour votre activité dans quelques années. Une fois la décision prise, certains statuts ne vous seront plus accessibles !

Une fois le statut déposé, il vous sera possible d'en changer, mais avec des conséquences financières et administratives.

Vous souhaitez être seul aux commandes (donc à titre individuel).

Comme son nom l’indique, vous serez à la tête d’une entreprise individuelle qui se crée à une seule personne. Vous avez la possibilité de l’exercer en nom propre ou en tant que personne morale.

Seul en nom propre (en tant que personne physique)

En tant que personne physique vous engagez votre responsabilité. On dit que la responsabilité du créateur est illimitée. Ce qui n’est pas tout à fait juste puisque depuis mai 2022, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. Malgré tout, vous engagez votre responsabilité civile et pénale et tout ce que vous gagnez (ou perdez) rentre (ou sort) de votre patrimoine. 

Votre responsabilité sera mise en cause dans le cas où vous ne respectez pas certaines obligations légales ou règlementaires, à suite de dettes, ou encore à la suite de désordres occasionnés lors de votre activité (s'ils ne sont pas couverts par votre assurance). Si vous n'avez pas d’inquiétude particulière face à ces éventualités, l'entreprise en tant que personne physique reste une bonne solution. A l'inverse, SI ces risques peuvent d'emblée vous bloquer, choisissez plutôt un statut en tant que personne morale.

Conseil : si vous souhaitez mieux couvrir vos biens personnels, vous pouvez procéder à une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire..

Statuts envisageables : anciennement "'auto-entrepreneur" ou "EIRL", ils ont laissé la place au "statut" d'entreprise individuelle et au "statut" de micro-entreprise qui, d'ailleurs ne sont pas vraiment des statuts juridiques, mais un régime fiscal. Ce sont les deux seules possibilités qui vous permettront d'exercer au titre de personne physique. Nota : les SNC, les sociétés civiles et les GIE sont aussi envisageables.

Dans le cas d'une micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), elle doit être exercée à titre principal ou complémentaire d'une activité de salarié, retraité, étudiant… Vous n'avez pas la possibilité de créer plusieurs micro-entreprises. Néanmoins, vous pouvez la cumuler avec une société à condition d'exercer des activités différentes.

Ce "statut" est souvent employé pour débuter une activité artisanale, car c'est le plus simple et le moins couteux. Renseignez-vous sur les professions que vous pouvez et ne pouvez pas exercer (voir le portail des auto-entrepreneur). La micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (voir chapitre statut fiscal) selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et en tant que travailleur non salarié (TNS). Concernant le volet social, vous aurez le statut de travailleur non salarié (voir chapitre statut social TNS). Pour plus de renseignements, rdv sur le site officiel dédié.

Dans le cas d'entrepreneur individuel (anciennement en EIRL). Il y a peu de différence avec la micro-entreprise. Les plus importantes : vous pouvez exercer plusieurs activités professionnelles; Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires; Vous êtes rattaché directement au régime fiscal du réel d'imposition normal ou simplifié en fonction de votre CA. Pour plus de renseignements, rdv sur le site economie.gouv et sur la Foire au Questions (FAQ)

Seul en tant que personne morale :

Bien qu’individuelles, ce sont des sociétés. La séparation est totale entre vos biens personnels et l’entreprise. Votre société disposera de sa propre entité juridique et donc de son propre patrimoine. Vous ne serez donc pas tenu personnellement responsable des dettes ou des obligations de la société, sauf si vous avez agi de façon intentionnelle.

Vous payez vos cotisations (impôts et prélèvements sociaux) par l’intermédiaire de votre société et vous êtes considéré, dans la plupart des cas,  comme un travailleur salarié, car vous êtes souvent le président. Voir chapitre « statut social » pour approfondir.

Statuts envisageables : adaptés aux professions non réglementées commerciales*, artisanales et aux activités libérales sous la forme de :

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est en réalité une SARL mais avec un seul associé c'est-à-dire soi-même) ;
  • SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • Les professions libérales réglementées : SELURL (Société d’Exercice Libéral Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Rattaché au régime des travailleurs non-salariés. 
* sauf pour le statut d'EURL qui ne permet pas d'exercer en qualité de commerçant.

Vous souhaitez créer à plusieurs.

Les différents statuts ne sont possibles qu'uniquement en tant que personne morale avec 2 associés au minimum.
Statuts envisageables :  adaptés aux professions non réglementées commerciales, artisanales et aux activités libérales non réglementées sous la forme de :

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
  • SAS (Société par Actions Simplifiées) ;
  • SNC (Société en Nom Collectif) ;
  • SA (Société Anonyme) ;
  • SCS (Société en Commandite Simple) ;
  • SCA (Société en Commandite par actions) ;
  • SCOP (Société COpérative et participative)

Concernant les professions libérales réglementées, elles peuvent être des sociétés commerciales et / ou des sociétés particulières.
Statuts envisageables : on y trouve :

  • SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) ;
  • SEL (Société d’Exercice Libérale). Elle peut prendre 4 formes distinctes ;
  • SPFPL (Société de Participation Financière de Profession Libérale) ;
  • SPE (Société Pluriprofessionnelle d'Exercice) ;
  • SCP (Société Civile Professionnelle). En tant que personne physique ;
  • SCI (société Civile Immobilière). Attention Civile donc non commerciale mais en personne morale) ;
  • SCM (société Civile de Moyens)
Pour plus de renseignements, contactez au préalable les organismes professionnels concernés : les Chambres des métiers, les CCI ou les Chambres consulaires.

Régime d'imposition (IS ou IR)

  • Si vous préférez être soumis à l'IR (impôt sur le revenu), optez pour l'entreprise individuelle (micro-entreprise), l'EURL ou encore pour la SASU car la possibilité d'opter pour IR est donnée.
  • Si vous préférez être soumis à l'IS (impôt sur les société), choisissez une des formes de société SAS, SARL, SA, SNC,  ou SASU étant par défaut en IS. Nota : la possibilité de l'option à l'IR est possible sous certaines conditions.

Qu'est-ce que le statut social ?

Comme dans la vie privée, le statut social est la position qu'occupe une personne au sein de la société. Dans le langage de l'entrepreneuriat, on désigne le statut social par la fonction qui vous rattachent à l'entreprise (ex : président, gérant, directeur général,) et son lien (ex : bénévole, associé). Ainsi, suivant la position que vous occupez au sein de la structure juridique, vous serez rattachée à l'une des deux couvertures sociales existantes en France.

Définir son statut social

Quel que soit le statut social, la règle est simple : tous travailleurs souhaitant bénéficier des droits et des avantages d'une protection sociale de qualité doivent s'acquitter des contributions sociales dues.

Votre statut social sera consécutif à la fonction que vous allez occuper ! Il est existe que deux statuts sociaux pour les entrepreneurs :

A ) ASSIMILE SALARIE  : vous serez assimilé salarié, si vous occupez la fonction de, au sein de : 
  • Gérant d'une SARL (non associé ou gérant minoritaire ou égalitaire) ;
  • Président ou directeur général d'une SAS ou SASU ; 
  • Président ou directeur général d'une SA ;
  • Gérant non-associé d'une EURL.

Vous dépendrez du régime général de la Sécurité sociale. Vos contributions seront calculées et prélevées sur votre salaire mensuel. Vous devrez procéder à une déclaration de rémunération directement à L'URSSAF. Il vous faudra éditer ou faire éditer une fiche de paie (par un logiciel dédié, par votre comptable ou une solution en ligne) chaque mois récapitulant votre rémunération ainsi que les cotisations et les charges qui s'y rapportent.

Bon à savoir : en l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est à verser à l'URSSAF.

Vous bénéficierez des prestations : prévoyance - Assurance maladie - Assurance maternité - Assurance vieillesse de base- Assurance vieillesse - complémentaire (AGIRC-ARRCO) - Allocations familiales - Accident du travail. Vous cotisez aussi à l'URSSAF et à l'AGIRC-ARRCO pour le retraite.

En tant que travailleur assimilé salarié, vous aurez le statut de cadre. Vos cotisations sociales seront plus important que c'elle du travailleur non-salarié, mais votre couverture sociale ainsi que votre retraite sont plus importantes qu'un travailleur indépendant.

B) TRAVAILLEUR INDEPENDANT (ou travailleurs non salariés "TNS") : vous serrez travailleur indépendant, si vous occupez la fonction de, au sein de : 
  • A la tête d'une EI, EURL (donc associé unique) ;
  • Gérant majoritaire d'un SARL ; 
  • Associé de SNC ;
  • Gérant associé rémunéré d'un SCI
  • Micro-entrepreneur ou toutes personnes exerçant son activité en nom propre.
  • indépendant (profession libérale) 

En règle générale, le TNS se reconnait par le fait qu'il gère lui même son activité et ses horaires modalités de travail. Il n’a donc aucun lien de subordination avec une quelle conque hiérarchie.

Vous serrez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui revient à être rattaché au régime général de la Sécurité sociale . Vos cotisation seront prélevées directement sur votre compte bancaire suite à votre déclaration fiscale complétée du volet "social" et sera transmis automatiquement à l’Urssaf. Bon a savoir : vous payerez des cotisations minimales même si vous ne percevez pas de revenus.

Vous aurez droits aux prestations : Assurance maladie - Assurance maternité - Allocations familiales - Régime de base et complémentaire pour la retraite - l’invalidité et décès. Vous cotiserez à la caisse primaire de l'assurance maladie, à la caisse des allocations familiales et à la caisse d'assurance vieillesse des indépendants ou des commerçants / artisans en fonction de la profession exercée. attention : vous n'êtes pas couvert en cas d'accident du travail.

En fonction du choix d'imposition, ceux qui seront à l'IR (impôts sur le revenu) verront leurs cotisations calculées sur leur bénéfice imposable ou leur chiffre d'affaires dans le cas de régime micro-social. Pour les entreprises qui auront choisi l'IS (impôts sur les sociétés), les cotisations sont calculées sur la rémunération net du dirigeant.

En résumé, que vous soyez travailleur assimilé salarié ou travailleur non salarié, vous dépendrez du "même" régime général de la Sécurité sociale. La couverture est légèrement différente et proportionnelle aux niveaux cotisations.

Pour conclure sur le statut sociale : dans la plupart des cas, il est consécutif et lié au choix du statut juridique. Attention, vous noterez qu'aucun ne bénéficie d'assurance chômage  ! (sauf si encadré par un contrat de travail*)

* Pour qu'un contrat de travail puisse être reconnu, il faut qu'il existe un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Cela sous-entend que vous recevez des ordres de la part de la hiérarchie ou des associés ce qui n'est pas le cas dans la plupart cas des lors que vous êtes majoritaire ou président...Du moment où il y un lien de subordination, vous serez considéré comme un salarié.    

Si vous souhaitez estimer vos cotisations, rdv sur le site mon-entreprise.urssaf.fr qui est l'ancienne Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) ou via le simulateur ci-dessous.

SIMULATEUR pour un président de SASU (assimilé salarié)

SIMULATEUR pour un dirigeant de SARL sans associé (= EURL)

Définir son régime fiscal

Toutes les entreprises sont soumises à l'une des deux formes d'imposition sur les bénéfices. La plupart des formes juridiques (statut juridique) permettent d'opter soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS), soit à l’Impôt sur le Revenu (IR). C’est en fonction de ce régime fiscal que sera déterminé votre propre régime d’imposition.

L’imposition à l’IR : les bénéfices sont déclarés au nom de l’entrepreneur (ou des associés). Les impôts sont calculés sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal (bénéfices de l'entreprise + autres revenus).

L'imposition à l’IS : l'imposition ainsi que les charges liées au salaire sont supportées directement par l'entreprise. L’entrepreneur (ou les associés) paie ses impôts en fonction des rémunérations perçues.

Pour les activités soumissent à impôt sur le revenu :

A l’intérieur de l'IR, vit plusieurs régimes d’imposition. Ils sont classés en fonction de votre chiffre d’affaires, de la catégorie à laquelle appartiennent votre activité (BIC ou BNC) qui elle-même dépend de nature de votre activité (artisanale, de commerciale,…).

C’est en fonction de ce que vous allez déclarer dans les cases BIC ou BNC de votre déclaration d’impôt sur le revenu que sera calculé votre imposition ainsi que vos contributions sociales.

Sont classées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

En tant que BIC de marchandise : les activités qui relèvent des activités commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent leur chiffre d’affaires à partir de :

  • la vente de biens corporel : qui rassemble les toutes les opérations de ventes de biens ayant une existence matérielle. Il peut s’agir de l’achat/revente, de matières transformées, ou encore destinées à être louées... ;
  • l’hébergement : Il s’agit du de toutes les opérations de restauration ou hébergement. Les bénéfices proviennent de l’exercice à titre habituel* et professionnel (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, restaurants) ;
  • prestations de services. Lorsque votre activité le relève de ventes de biens n’ayant pas d’existence matérielle (assurance, spectacle, coiffeur, ramoneur)
* Les autres locations de meublées relèvent de la catégorie « Prestations de services commerciales et artisanales BIC »

Sont classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC )

En tant que BNC : sont concernés en particulier les activités libérales ayant une activité intellectuelle comme activité principale (Exemples : conseil, accompagnement, traduction, développement, formation, enseignement, sportif, designers, consultants, développeurs,...). Les autres professions libérales réglementées concernées par les prestations de service sont aussi classées dans cette catégorie.

Fiscalité de la micro-entreprise 

En tant que micro-entreprise votre statut juridique vous classe d’office à l’Impôt sur le Revenue (IR). Sauf si vous optez pour l’option du versement libératoire…

Vous resterez rattachées au régime de la micro-entreprise dès lors que votre chiffre d'affaires HT sera compris :

  • entre 0 € à 176 000 € pour les activités de commerce (vente de marchandise) et de fourniture de logement* classées dans les BIC de marchandise, les activités mixtes (de marchandise et prestations de service) et les entreprises de prestation de service classées dans les BIC ;
  • entre 0 € à 72 000 € pour les activité non commerciale (BNC) et prestation de service classées dans les BIC ;

Au-delàs de ces montants, vous ne serez plus considérer dans les micro-entreprises, mais comme une entreprise individuelle classée ici parmi les autres activités soumises à l'IR

Sur le plan fiscal, vous êtes soumis au micro-fiscal qui se calcul sur le bénéfice imposable, C'est le régime classique qui s'applique automatiquement pour les chiffres d'affaires HT indiqués préalablement. Votre bénéfice net imposable est calculé suivant un abattement de :

  • 71 % du CA (HT) pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (donc BIC de marchandise)
  • 50 % du CA pour (HT) les autres activités relevant des prestations de services commerciales et artisanales (classées dans les BIC)
  • 34 % du CA (HT) pour les autres prestations de service et activités libérales (donc non commerciale BNC)

Exemple : vous vendez un produit (achat-revente) et vous avez réalisé un CA (HT) de 100 000 € x 71% = 71 000€ puis 100 000 - 71 000€ = 29 000€, c’est votre bénéfice net imposable.

Sur le plan social, votre cotisation sociale mensuel ou trimestriel est aussi calculée en à partir de votre chiffre d’affaires.

La première année et avec certaines conditions d’éligibilités de l’ARCE (Voir Urssaf/L’Acre) au :

  • taux de 6.4 % si vous êtes en BIC industriels et commerciaux
  • taux de 11% si vous êtes en BIC prestations de services ainsi qu’en BNC pour les activités libérales

Puis les années suivantes au

  • taux de 12.8% si vous êtes en BIC industriels et commerciaux
  • taux de 22% si vous êtes en BIC prestations de services ainsi qu’en BNC pour les activités libérales
  • 6% pour la location de logements meublés de tourisme

Exemple : en année 2 avec un CA mensuel de 10 000 € x 12.8% = 1 280 €

Bon à savoir : si votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes est égal à 0 €, vous n'avez aucun prélèvement.

Cotisations des autres d’activés soumises à l'IR 

Les autres sociétés ne rentrant pas dans le cadre de la micro-entreprise et qui ont choisi d'être soumissent à l'IR sont classées suivant deux régimes : le régime réel normale et le régime réel simplifié. La différence réside principalement la déclaration de TVA. Le régime réel simplifié paie deux acomptes de TVA par an, alors que le régime réel normale doit produire une déclaration chaque mois.

Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le CA (HT) est compris :

  • entre176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement* classées dans les BIC de marchandise ou les activités mixtes (de marchandise et prestations de service),
  • entre 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises de prestation de service classées dans les BIC

Au-delà des chiffres d’affaires indiqués préalablement, le régime réel normal s’applique pour les entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est au-delà :

  • de 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement* classées dans les BIC de marchandise ou les activités mixtes (de marchandise et prestations de service)
  • de 279 000 € pour les entreprises de prestation de service classées dans les BIC

Sur le plan fiscal : le calcul est le même pour ces deux régimes. Il se fait sur le bénéfice imposable : Vous allez payer des impôts sur le revenu en fonction du montant de votre bénéfice net imposable.

Bénéfice net imposable = chiffre d’affaires (HT) diminué des frais/charges* et de vos cotisations sociales de travailleur non salarié

* sachant qu’en termes de charges, vous n’avez pas le droit de tout déduire (voir service public / charges déductibles)

Les entreprises doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes.

Les entreprises qui se créent dans des zones géographiques prioritaires (ZRR, AFR, BER, ZFU) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux dès lors qu'elles sont imposables selon un régime réel.

Pour les activités soumissent à impôt sur les sociétés :

Bien que vous ayez choisi une société soumise à IS, vous ne serez pas exonéré d'impôts sur le revenu. Vous devrez déclarer vos revenus dans la case BIC
Voir détail dans le chapitre « activités soumises à l’IR »

Le fonctionnement 

Selon la structure juridique que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes et même imposées.

L'objectif du tableau ci-dessous est de vous présenter les éléments qui peuvent différer d'un statut à un autre et par la suite, comparer par vous-même avec d'autres statuts juridiques.

Nous avons choisi les statuts de la SARL et de la SAS car, ils constituent à eux seuls les deux formes de statuts privilégiés par les créateurs d’entreprise.

Critères

SARL (hors SARL unipersonnelle)

SAS

Nombre d'associés
2 au minimum et 100 au maximum 2 au minimum et pas maximum
Capital social et libération du capital social
Le montant du capital social est librement fixé par les associés (pas de capital minimum), Les parts sociales sont dans un seule et même catégorie. 20 % des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans après immatriculation Le capital (pas de capital minimum) est librement fixé par les actionnaires avec la possibilité de créer plusieurs catégories d’actions. 50 % des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans après immatriculation
Taxation des dividendes
imposée  à 30% imposée  à 30%
Apports effectués par un associé marié
Une information préalable du conjoint, voir une autorisation préalable, est obligatoire Aucune information ni aucun accord préalable.
Responsabilité des associés
limitée au montant de leurs apports limitée au montant de leurs apports
Commissaire aux apports

Décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si:

  • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  • Le capital social n’est pas majoritairement composé d’apports en nature.

Décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si:

  • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  • Le capital social n’est pas majoritairement composé d’apports en nature.
Cessions de titres
Les parts doivent être constatées par un acte de cession de parts sociales et soumises au droit d’enregistrement (3 %). soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers Les actions peuvent être constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au droit d’enregistrement (0,1%)
Fiscalité
Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés
Régime social du dirigeant et des associés

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié et régime des salariés pour les associé s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.

Gérant majoritaire (plus de 50 % des parts sociales): travailleur indépendant (non-salarié)

Le président est assimilé-salarié et pour les associés régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
Mode de direction
Peut être dirigée par un ou plusieurs gérants (cogérance) obligatoirement nommés dans les statuts. Ils représentent la société envers les tiers. La rémunération des dirigeants peut-être déductible des recettes de la société Un seul président nommée dans les conditions prévues par les statuts avec possible de nommer des directeurs généraux et de leur confier le même pouvoir de représentation la société vis-à-vis des tiers. La rémunération des dirigeants peut-être déductible des recettes de la société
Droit de vote
Égal au nombre de parts sociales Libre, possible de définir le mode de fonctionnement
Décisions collectives / Assemblées générales
Règles strictes fixées dans le code de commerce, exemple  : l'approbation des comptes, la rémunération du gérant, les décisions.... doivent être réalisée en assemblé générale ou extraordinaire par convocation, quorum, majorité... Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Il est laisser aux soins des associés d’en définir le fonctionnement. Ainsi, les modalités de participation aux assemblées, d’adoption des décisions sont librement définies dans les statuts. Ce qui relève des modifications de statut ou touchant aux éléments financier doivent néanmoins faire l'objet d’adoption des décisions.
Comptabilité
Obligations : tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de comptes annuels. tenu d’établir une annexe, élément qui fait partie intégrante des comptes annuels avec le bilan et le compte de résultat Obligations : tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de comptes annuels. tenu d’établir une annexe, élément qui fait partie intégrante des comptes annuels avec le bilan et le compte de résultat.
 Obligation d'un commissaire aux comptes
 Oui si l’entreprise compte plus de 50 salariés et si le bilan est supérieur à 1 550 000 € - le chiffre d’affaires HT est supérieur à 3 100 000 €  Oui si l’entreprise compte plus de 20 salariés et si le bilan est supérieur à 1 000 000 € - le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000 €

 

 

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Pour vous aider à comprendre ce que comporte le statut d'une SARL nous proposons de visualise le fichier ci-dessous.
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